En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute Municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.
Il y a transfert de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :
C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi. Selon l’admissibilité à l’exonération, la loi prévoit un droit supplétif de 200 $. Le droit supplétif ne s’applique pas si la base d’imposition est inférieure à 40 000 $. Le calcul effectué sera celui prévu à la loi sur le droit de mutation. Si la base d’imposition est inférieure à 5 000 $, la transaction est exonérée du droit de mutation.
La base d’imposition correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :
| 1re tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 61 500 $ | 0,5 % |
| 2e tranche qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $ | 1,0 % |
| 3e tranche qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $ | 1,5 % |
| 4e tranche qui excède 500 000 $ sans excéder 749 999,99 $ | 2,5 % |
| 5e tranche qui excède 750 000 $ | 3 % |
| Prix de vente | 55 000 $ | 150 000 $ | 375 000 $ |
| Valeur au rôle | 48 000 $ | 115 000 $ | 299 000 $ |
| Facteur comparatif 2025 | 1 | 1 | 1 |
| Base d’imposition | 55 000 $ | 150 000 $ | 375 000 $ |
| 1ère tranche (< 61 500 $) à 0,5 % | 275 $ | 307,50 $ | 307,50 $ |
| 2e tranche (> 61 500 $ et < 307 800 $) à 1,0 % | 885 $ | 2 463 $ | |
| 3e tranche (> 307 800 $ et < 500 000 $) à 1,5 % | 1008 $ | ||
| Droits de mutation | 275 $ | 1192,50 $ | 3778,50 $ |
À l’achat d’une nouvelle propriété, vous pouvez calculer à l’avance le droit de mutation à l’aide de l’outil Calcul en direct d’un droit de mutation, pour les transactions inférieures à 500 000 $.
Aucun acte notarié n’est effectué ni publié lors du transfert d’une maison mobile. Dans ces cas, la Ville a besoin de connaître les modalités du transfert ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire. Le vendeur doit obligatoirement remplir le formulaire suivant et le faire parvenir à la Ville dans les plus brefs délais à la conclusion d’une telle transaction.
