La Loi sur les cités et villes permet aux Municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, par contre, elle est régie par des procédures rigoureuses.
La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a généralement lieu à l’automne. Pour connaître la date de la prochaine vente, veuillez communiquer avec le Service du greffe.
Voici un résumé des principales étapes. À des fins officielles, le texte de la loi prévaut.
Dès qu’un délai de six mois s’est écoulé après l’avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier peut présenter au conseil municipal un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées. Le conseil municipal peut alors ordonner au greffier de vendre ces immeubles à l’enchère publique.
Le propriétaire de l’immeuble inscrit sur la liste des propriétés à être vendues lors de la vente des immeubles pour non paiement de taxes peut s’acquitter de ses taxes impayées et des frais y afférant avant la date de la vente à l’enchère publique. La propriété visée est alors retirée de la procédure de vente.
Dans les trente jours de l’ordonnance du conseil municipal, le greffier donne un avis public du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis doit contenir une désignation, suivant les prescriptions du Code civil du Québec, des immeubles qui seront mis en vente.
L’avis doit être publié deux fois dans un journal diffusé sur le territoire. La vente ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la date de la seconde publication.
Lors de la vente, effectuée par le greffier, l’immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l’immeuble. La Ville peut enchérir et acquérir ces immeubles par l’entremise d’une personne autorisée par le conseil municipal.
Dès la première publication de l’avis, le greffier doit en transmettre une copie à l’officier de la publicité des droits. Celui-ci doit informer les intéressés enregistrés sur le registre foncier de l’immeuble concerné (Créanciers hypothécaires, détenteurs d’hypothèques légales, copropriétaires d’immeubles de type condo, etc.).
Le greffier doit aussi aviser de la date et du lieu de cette vente chaque personne dont la propriété doit être vendue et dont le nom apparaît au rôle d’évaluation en vigueur.
Pour que la vente soit effective, l’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication lors de l’enchère publique, soit par chèque visé ou par argent comptant. S’il ne peut le faire, l’immeuble est remis aussitôt en vente.
Le produit de la vente de chaque immeuble est transmis par le greffier au bureau du greffier de la Cour supérieure du district pour qu’il soit distribué aux créanciers selon la loi.
L’adjudicataire devient dès lors propriétaire de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession immédiatement, sujet au retrait par l’ancien propriétaire.
L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait en rachetant, durant l’année qui suit l’adjudication, l’immeuble dont il était propriétaire sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente avec intérêt à raison de dix pour cent par an.
L’adjudicataire ne peut s’objecter d’aucune façon au droit de retrait.
À l’expiration du délai d’un an, si le droit de retrait n’a pas été exercé, l’adjudicataire a droit à un acte de vente de la part du conseil municipal.
Il a également droit à un tel acte en n’importe quel temps avant l’expiration de ce délai avec le consentement du propriétaire de l’immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans l’acte pour attester leur consentement.
La vente des immeubles pour non paiement de taxes transfère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire et purge l’immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé.
L’inscription de l’acte de vente opère la radiation de l’inscription des hypothèques inscrites sur l’immeuble et qui sont éteintes par la vente.
Les interrogations relatives aux droits et obligations de l’adjudicataire durant la période de retrait (Un an) doivent être adressées à un avocat.
